Congé ou temps partiel pour création d’entreprise
Afin de créer ou reprendre une entreprise, les salariés des entreprises du secteur privé ont droit :
- soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu (droit d’absence non rémunérée, sauf utilisation d’un compte épargne temps) ;
- soit à une période de travail à temps partiel.
Peut en bénéficier tout salarié justifiant d’une ancienneté minimum dans l’entreprise de 36 mois, consécutifs ou non, qui a le projet de créer ou de reprendre une entreprise et d’en exercer effectivement le contrôle. La durée du congé ou de la période de travail à temps partiel, est fixée à un an, renouvelable une fois. Sauf accord, ce délai ne peut être réduit. Le salarié doit informer son employeur par LR/AR, au moins 3 mois à l’avance, de la date de départ en congé ou de passage temporaire à temps partiel choisie, ainsi que de la durée prévue, en précisant l’activité de l’entreprise ; de même pour le renouvellement.
L’employeur peut soit accepter, soit refuser, soit différer la date de départ en congé ou le passage temporaire à temps partiel. Il peut reporter le départ en congé du salarié ou le passage à temps partiel :
- soit de manière discrétionnaire, dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée qui prénsete la demande ;
- soit pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise au titre des congés ou temps partiel pour création d’entreprise et sabbatique (2 % de l’effectif ou du nombre de jours travaillés, selon le nombre de salariés).
Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut s’opposer au départ d’un salarié en congé ou au passage temporaire à temps partiel pour création d’entreprise s’il estime, après avis du comité d’entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) que l’absence aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
A l’issue du congé ou de la période de temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ; il peut aussi décider de rompre son contrat de travail. Dans tous les cas, il doit informer l’employeur de ses intentions par LR/AR au moins 3 mois avant la fin de son congé.
Réduction d’impôt pour souscription au capital
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.
Les sociétés concernées doivent :
- ne pas être cotées sur un marché réglementé ;
- relever de l’IS dans les conditions de droit commun, de plein droit ou sur option ;
- réaliser, en cas d’augmentation du capital, un CA HT inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- disposer d’un capital majoritairement détenu par des personnes physiques ou holdings familiales, sauf s’il s’agit d’entreprises solidaires (employant pour un tiers au moins de leur personnel des salariés handicapés ou des personnes relevant d’un atelier protégé ou d’un centre d’aide par le travail).
La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués au cours d’une année, dans la limite d’un plafond de 20 000 EUR pour les célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 EUR pour les contribuables mariés, sous réserve que le contribuable conserve ses titres jusqu’au 31 décembre de la 5 e année suivant la souscription. A défaut une reprise des réductions est effectuée (dans la limite du prix de cession) l’année de la cession.
ACCRE (Dispositif)
Exonération pendant une durée d’un an, sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du SMIC (soit 19 656 EUR pour 2011) :
- des cotisations sociales (travailleurs non salariés) à l’exception de la CSG/CRDS, Contribution de Formation Professionnelle et retraite complémentaire pour les professions libérales ;
- des charges sociales salariales et patronales (assimilés salariés) à l’exception de la CSG/CRDS, Assurance Chômage, retraite complémentaire, contribution de solidarité pour l’autonomie, versement transport et FNAL.
Pour les demandeurs d’emploi qui créent ou reprennent une entreprise sous forme individuelle ou en société et autres bénéficiaires qui remplissent certaines conditions. S’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l’immatriculation de l’entreprise et au plus tard dans les 45 jours suivants.
Si la création se fait en société, le bénéficiaire doit en exercer le contrôle effectif et :
- détenir plus de 50 % du capital, seul ou en famille (conjoint, ascendants et descendants), dont 35 % au moins à titre personnel ; ou
- être dirigeant et détenir au moins 1/3 du capital, seul ou en famille, dont 25 % au moins à titre personnel si aucun autre associé ne détient directement ou non > 50 % du capital.
Ces conditions doivent être réunies pendant au moins 2 ans.
Cette aide ne se cumule pas avec d’autres aides de l’Etat.
Le bénéficiaire ne pourra effectuer une nouvelle demande d’exonération avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant l’attribution de l’aide.
Prolongation possible de l’exonération pour deux ans maximum pour les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise dont le revenu professionnel est inférieur à 1 820 fois le SMIC (SMIC en vigueur au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle est applicable l’exonération, soit 16 380 EUR au 1 er janvier 2011).
En savoir plus
www.travail-solidarite.gouv.fr ; www.pme.service-public.fr
Info Emploi : 0825 347 347
NACRE (dispositif)
Le dispositif NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise est en place depuis le 1er janvier 2009. Ce dispositif prend la forme d’un parcours ayant pour objectif de donner aux demandeurs d’emploi et aux personnes susceptibles de prétendre à l’ACCRE les meilleures chances de réussite.
Il comprend deux types d’aide.
Une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise et au développement de l’entreprise (conseil et accompagnement). Des organismes labellisés par l’Etat et la Caisse des Dépôts accompagnent le parcours du créateur avant la création/reprise de son entreprise, dans le montage de son projet, puis dans la recherche de financements et la négociation avec les banques. Cet accompagnement se poursuit jusqu’à 3 ans après la création de l’entreprise.
Le créateur/repreneur a le libre choix de l’organisme labellisé qui l’accompagne. Il conclut avec lui un contrat d’accompagnement création/reprise d’entreprise NACRE qui organise son parcours. Il est possible de recourir à des experts spécialisés pour optimiser la préparation et le développement de l’entreprise créée/reprise. Le parcours prévoit un appui systématique pour obtenir un partenariat avec une banque.
Une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie) qui remplace l’avance remboursable Eden, pouvant être accordée pour aider à la création/reprise de l’entreprise.
Ce prêt d’un montant de 1 000 à 10 000 EUR, est un prêt sans intérêt d’une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise dans le cadre du parcours d’accompagnement Nacre. Il doit être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du Prêt à taux zéro.
Modalités de remboursement : mensualités constantes ou progressives.
Maintien provisoire du versement des minima sociaux
Tous les chômeurs créateurs d’entreprise bénéficient d’une couverture sociale gratuite pendant 12 mois sur demande préalable.
Les chômeurs indemnisés bénéficient pendant cette période des prestations familiales, maladie, maternité, invalidité décès et, le cas échéant, accident du travail, servies par le régime dont ils relevaient et continuent à relever à ce titre de l’assurance vieillesse.
Les autres chômeurs créateurs d’entreprise bénéficient des prestations servies par les régimes auxquels ils sont affiliés au titre de leur nouvelle activité.
Exonération de cotisation personnelle maladie pour les commerçants ou artisans non salariés exerçant en ZRU ou ZFU
Accordée pour une durée d’au plus 5 ans à compter du 1 er janvier 2002 ou à compter du début de la première activité en ZRU sous réserve que celui-ci intervienne avant le 31/12/08 (31/12/11 en ZFU).
L’exonération de la cotisation sociale d’assurance maladie-maternité (à l’exclusion de la cotisation finançant les indemnités journalières) est limitée à un plafond de revenus annuels de 3 042 fois le montant horaire du SMIC (27 378 EUR au 1 er janvier 2011).
S’adresser au RSI.
Versement d’allocations de chômage en cas d’échec
Lorsque l’entreprise dont l’activité, qui doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur dans un délai de 36 mois, à compter de sa création et sous certaines conditions.